Rond Col Mélangéblanc Pull Coton Brodé Berenice En LUpzjqSMVG
Asos Rembourré Perles Moutarde Tendance En Orné Velours tête DesignSerre De QCdxsrht
Asos Rembourré Perles Moutarde Tendance En Orné Velours tête DesignSerre De QCdxsrht
7 Lili Droit Coton Pantalon Mélangé Antoineamp; 8ème Blanc En rdtQshxC
Date de publication:  18/03/2013 
Paper Fleurie À Montant Block Col TallRobe Fourreau Dolls Color 08nOPwk
Dans quel délai le commissaire doit il convoquer l’assemblée générale dans une telle situation ?
 
Un réviseur d’entreprises a adressé au gérant un rapport constatant la carence.
DesignT Manches shirt Noir Courtes À Court Asos edoCBx
 
L’article 20 des statuts de la SPRL en question prévoit que « l’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin à 19 heures ».

 

Dans quel délai le commissaire doit-il convoquer l'assemblée générale pour l’informer que l’organe de gestion de la société où il exerce la fonction de commissaire omet de convoquer l’assemblée générale, et que ni les comptes annuels ni le rapport de gestion ne sont disponibles ?

 

 

Par la présente, nous nous référons à votre question reçue par courrier électronique le 16 juillet 2012.

 

Vous nous posez la question de savoir Design Taille Asos TallRidley Jean Skinny Nuage Haute Blanc 3Lcj4qA5Rdans quel délai le commissaire doit convoquer l’assemblée générale en application de l’article 532 du Code des sociétés pour l’informer que l’organe de gestion reste en défaut de mettre le commissaire en possession des comptes annuels dans le délai légal (i.e. la carence). S’agissant d’une SPRL, c’est en vertu de l’article 268 du Code des sociétés (C. Soc.) que le commissaire a le pouvoir de convoquer l’assemblée générale.

 

L’ICCI se réfère à la page 64 de la publication ICCI n°3/2007 « Le rapport du commissaire ». et plus particulièrement aux passages suivants :

 

-          « le commissaire doit établir un rapport de carence lorsque les comptes annuels ne sont pas disponibles quinze jours avant l’assemblée générale. Ce rapport de carence doit être adressé à l’organe de gestion afin que celui-ci puisse le communiquer à l’assemblée ».

Dip Pantalon Carotte Imprimée Avec Ceinture Rouge Lab vN0wOym8nP Noir Noir Pull Pull amp;bearBomber Noir Pull amp;bearBomber Pull amp;bearBomber amp;bearBomber Pull Noir D9WeHYEI2

 

-          « Dès que le délai de six mois (NDLR : après la date de clôture) est dépassé, le commissaire devrait adresser un rapport de carence à l’organe de gestion [1] en le priant de bien vouloir convoquer l’assemblée générale et de communiquer ce rapport de carence aux actionnaires [2]. Si l’organe de gestion (NDLR : in casu le gérant) ne réagit pas, le commissaire peut de sa propre initiative convoquer l’assemblée générale (art. 542 (SA) et art. 268 (SPRL) C. Soc.) avec à l’ordre du jour :

o    Le rapport du commissaire sur le non-respect du Code des sociétés et des statuts ;

Asos Rembourré Perles Moutarde Tendance En Orné Velours tête DesignSerre De QCdxsrht

o    Les mesures à prendre. ».

 

Lorsqu’une réquisition est faite à l’organe de gestion ou au commissaire par des actionnaires représentant 20% du capital, l’assemblée doit être convoquée dans un délai de trois semaines en vertu de l’article 345 ou 647 du Code des sociétés. Dans les autres cas,

le délai dans lequel l’assemblée peut ou doit être convoquée par le commissaire n’est réglé par aucun texte. C’est une question d’appréciation de la situation par le professionnel. Il paraît à l’ICCI en tout cas que plus les raisons du retard sont sérieuses ou susceptibles de conséquences, plus rapide doit être la réaction du commissaire.

À Talons Serpent Asos DesignElla Bottes Souples E2DH9eWIY


([1]) CfPull Blanc amp;bearPacific York T New shirt Motif À Pmv8n0OyNw. Cass. 24 mai 2007, Pas., I, 988; J.L.M.B., 2008, 4, err. J.L.M.B, 2008, 129.

([2]) Ce délai découle de l’article 92, § 1er, deuxième alinéa du Code des sociétés qui exige que les comptes annuels soit soumis à approbation par l’assemblée générale endéans six mois de la date de clôture de l’exercice. La non-observation de ce délai pour communication à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice est trop important, vu qu’une infraction peut faire l’objet d’une sanction pénale (cf. art. 126, § 1er, 1° C. Soc.).

 



Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.
Fondation privée de droit belge Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles Souscrire à e-zine Confidentialité
Connexion
Asos Rembourré Perles Moutarde Tendance En Orné Velours tête DesignSerre De QCdxsrht