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Date de publication:  18/03/2013 
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Dans quel délai le commissaire doit il convoquer l’assemblée générale dans une telle situation ?
 
Un réviseur d’entreprises a adressé au gérant un rapport constatant la carence.
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L’article 20 des statuts de la SPRL en question prévoit que « l’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin à 19 heures ».

 

Dans quel délai le commissaire doit-il convoquer l'assemblée générale pour l’informer que l’organe de gestion de la société où il exerce la fonction de commissaire omet de convoquer l’assemblée générale, et que ni les comptes annuels ni le rapport de gestion ne sont disponibles ?

 

 

Par la présente, nous nous référons à votre question reçue par courrier électronique le 16 juillet 2012.

 

Vous nous posez la question de savoir Tie MissguidedBody Effet MissguidedBody dye dye Tie Effet 0OXk8wnPdans quel délai le commissaire doit convoquer l’assemblée générale en application de l’article 532 du Code des sociétés pour l’informer que l’organe de gestion reste en défaut de mettre le commissaire en possession des comptes annuels dans le délai légal (i.e. la carence). S’agissant d’une SPRL, c’est en vertu de l’article 268 du Code des sociétés (C. Soc.) que le commissaire a le pouvoir de convoquer l’assemblée générale.

 

L’ICCI se réfère à la page 64 de la publication ICCI n°3/2007 « Le rapport du commissaire ». et plus particulièrement aux passages suivants :

 

-          « le commissaire doit établir un rapport de carence lorsque les comptes annuels ne sont pas disponibles quinze jours avant l’assemblée générale. Ce rapport de carence doit être adressé à l’organe de gestion afin que celui-ci puisse le communiquer à l’assemblée ».

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-          « Dès que le délai de six mois (NDLR : après la date de clôture) est dépassé, le commissaire devrait adresser un rapport de carence à l’organe de gestion [1] en le priant de bien vouloir convoquer l’assemblée générale et de communiquer ce rapport de carence aux actionnaires [2]. Si l’organe de gestion (NDLR : in casu le gérant) ne réagit pas, le commissaire peut de sa propre initiative convoquer l’assemblée générale (art. 542 (SA) et art. 268 (SPRL) C. Soc.) avec à l’ordre du jour :

o    Le rapport du commissaire sur le non-respect du Code des sociétés et des statuts ;

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o    Les mesures à prendre. ».

 

Lorsqu’une réquisition est faite à l’organe de gestion ou au commissaire par des actionnaires représentant 20% du capital, l’assemblée doit être convoquée dans un délai de trois semaines en vertu de l’article 345 ou 647 du Code des sociétés. Dans les autres cas,

le délai dans lequel l’assemblée peut ou doit être convoquée par le commissaire n’est réglé par aucun texte. C’est une question d’appréciation de la situation par le professionnel. Il paraît à l’ICCI en tout cas que plus les raisons du retard sont sérieuses ou susceptibles de conséquences, plus rapide doit être la réaction du commissaire.

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([1]) CfBoutonné Vert V Top Col Dos Dentelle Naf En VGSUMqzp. Cass. 24 mai 2007, Pas., I, 988; J.L.M.B., 2008, 4, err. J.L.M.B, 2008, 129.

([2]) Ce délai découle de l’article 92, § 1er, deuxième alinéa du Code des sociétés qui exige que les comptes annuels soit soumis à approbation par l’assemblée générale endéans six mois de la date de clôture de l’exercice. La non-observation de ce délai pour communication à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice est trop important, vu qu’une infraction peut faire l’objet d’une sanction pénale (cf. art. 126, § 1er, 1° C. Soc.).

 



Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.
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